En application de la directive européenne 98/34/CE, le code de la santé publique a été modifié.
Au terme de ce texte (article R 1333-4) aucun produit de construction, de bien de consommation et de denrée alimentaire ne peut contenir des radionucléides artificiels ou naturels.
La modification donne ainsi interdiction à détenir des détecteurs de fumée à chambre ionisante (DFCI) vulgairement appelés "ionique".
L'arrêté du 18 novembre 2011 donne les conditions dérogatoires à ce texte permettant sous certaines conditions de sursoir provisoirement à la dépose des DFCI. Un deuxième arrêté du 6 mars 2012 rend obligatoire la décision de l'ASN n° 253.
Ces arrêtés, émis par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, précisent, entre autres que :
- Les opérations d'installation, de maintenance ou de dépose ne peuvent être réalisés que par une entité" titulaire d'un récépissé de déclaration émis par l'autorité de sureté nucléaire (ASN).
- Le stockage même temporaire est interdit (y compris chez le propriétaire au titre de la maintenance). Seul, le stockage dans un local conforme et déclaré à l'ASN est autorisé.
- Chaque entité doit disposer d'une personne compétente en radioprotection.
- Les transports de DFCI doivent répondre aux exigences émises au titre du transport des marchandises dangereuses.
- Les contrôles de ces dispositions doivent répondre aux textes émis par l'ASN.
- Soucieuse de respecter les textes en vigueur pour en faire bénéficier ses clients,
a engagé la démarche et obtenu la reconnaissance de ses capacités à maintenir et déposer des détecteurs ioniques (DFCI) dans le cadre des filières de démantèlement mises en place.
Label QUALDION
Souhaitant faire reconnaitre l'excellence des professionnels de la détection en rapport avec la maintenance et la dépose des détecteurs ioniques (DFCI), les groupements, associations et syndicats : FFIE, SVDI, GESI et SERCE fondent en liaison avec le laboratoire LNE un label visant à proposer aux utilisateurs une liste de professionnels dignes de confiance.
